EXTRAITS de l’arrêté du 29 juin 2026 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, paru le 30 juin 2026 au JO (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341715):
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, les restrictions d’exploitation fixées par le présent arrêté sont appliquées sur cette plateforme
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027
Article 3
I. – Aucun aéronef certifié conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 ou au chapitre 4 avec une
marge acoustique cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut quitter, en vue d’un décollage, le point de stationnement
ou atterrir entre 22 heures et 6 heures.
II. – Aucun départ d’un vol commercial ne peut être programmé entre 23 heures et 6 heures.
III. – Aucune arrivée d’un vol commercial ne peut être programmée entre 23 h 30 et 6 heures.
IV. – Par exception aux dispositions du III et jusqu’au 31 décembre 2028, peut être maintenue la programmation
entre 0 heure et 6 heures, des arrivées d’un vol commercial exploité dans le cadre de services aériens réguliers,
dans la limite d’un vol par exploitant et par nuit, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
– le nombre annuel total d’arrivées programmées par chaque exploitant n’excède pas le volume de vols
programmés sur la même plage horaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;
– le départ du vol commercial exploité dans le cadre de services aériens réguliers consécutif à l’arrivée est
programmé au plus tôt douze heures après.
V. – Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures.